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Application du droit de l’UE - transposition des directives européennes

 

Le 17 juin 2013, le gouvernement a présenté son rapport sur l’état de transposition des directives européennes 2012-2013 à la commission des Affaires étrangères de la Chambre des députés. De ce rapport, il ressort que le Luxembourg est de plus en plus rapide en matière de transposition des directives européennes. Depuis 2008, le "déficit de transposition" est en baisse constante, passant de 2,2 % à 0,9 % en mai 2013.

Concrètement, cette performance signifie moins de procédures pour non-transposition à l’encontre du Grand-Duché. Actuellement, douze directives restent à transposer de manière urgente, dont un texte sur les pesticides, un sur la performance énergétique des bâtiments et un sur les normes des organes humains destinés à la transplantation. Le Luxembourg risque aussi une amende pour non-conformité à la directive sur le traitement des eaux résiduaires .

Le rapport à la Chambre des députés sur l’état de transposition des directives européennes fait partie de la procédure que la Chambre des députés et le gouvernement ont mis en place suite à la mise en vigueur du Traité de Lisbonne et est présenté à la Chambre au cours du premier semestre d’une année.

L’évolution des déficits de transposition du Luxembourg

Le Conseil européen de mars 2007 avait fixé un objectif de 1 % de déficit de transposition. "Cet objectif a été atteint pour la première fois par le Luxembourg dans le tableau d’affichage du marché intérieur n° 22 publié en mars 2011 ", lit-on dans le rapport.

Mais le Luxembourg n’a pas pu atteindre l’objectif de 1 % lors des trois éditions suivantes du tableau d’affichage (déficits de 1,1 %, 1,4 % et 1,1 %). Il l’a atteint de nouveau lors du tableau d’affichage n° 26 publié en février 2013 qui n’affichait plus qu’un déficit de transposition de 0,6 %. Mais le meilleur résultat global affiché par le Luxembourg a été selon le rapport le tableau d’affichage n° 25 publié en octobre 2012 .

Le rapport explique ensuite que "le prochain tableau d’affichage n° 27 sera publié en octobre 2013" et se basera sur la situation de mai 2013. Voilà ce que le rapport prévoit : "Au 10 mai 2013, 66 directives restent à transposer dont 12 qui seront prises en compte dans ce tableau d’affichage. Pour chacune de ces douze directives, des procédures de transposition ont été engagées. Le Luxembourg affichera probablement un déficit de 0,9 % dans ce tableau d’affichage, donc également en-dessous de l’objectif de 1 %."

Selon le rapport, le Luxembourg a pu baisser ses retards de transposition grâce à plusieurs facteurs : "le suivi systématique des dossiers de transposition par le Conseil de gouvernement ; les efforts soutenus réalisés par l’ensemble des départements ministériels afin d’accélérer les procédures nationales de transposition des directives européennes ; l’attention particulière que la Chambre des députés accorde aux projets de loi portant transposition de directives européennes (et, le cas échéant de règlements européens) ; les dispositions introduites par le traité de Lisbonne permettant à la Commission européenne de demander à la Cour de justice européenne la condamnation à des sanctions financières dès son premier arrêt."

La procédure en manquement au motif d’une non-transposition d’une directive dans le délai

En 2011, le Luxembourg a fait l’objet de deux condamnations pour non-transposition dans le délai de la directive 2005/47/CE du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire, et pour non-transposition dans le délai de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Dans ces deux affaires, la Commission européenne n’a cependant pas (encore) pu demander à la Cour de condamner le Luxembourg à des sanctions financières.

En novembre 2012, le Luxembourg a pour la première fois fait l’objet d’une saisine de la Cour au motif d’une non-communication dans le délai des mesures de transposition d’une directive avec une demande de condamnation à des sanctions financières. Il s’agissait de la non-transposition dans le délai de la directive 2009/81 du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité (affaire C-532/12, Commission européenne contre Grand-Duché de Luxembourg). La condamnation du Luxembourg au manquement et à des sanctions financières a toutefois pu être évitée grâce à la notification des mesures nationales de transposition à la Commission européenne le 8 janvier 2013, quelques semaines après la saisine de la Cour. La Commission européenne s’est désistée de son recours le 21 février 2013, suite à une demande du Luxembourg en ce sens, et l’affaire a par la suite pu être rayée du registre de la Cour. Le désistement se fait à la seule appréciation de la Commission.

En 2012, la Cour n’a constaté aucun manquement du Luxembourg pour non-transposition d’une directive dans le délai.

Enfin, le rapport note "que le Luxembourg n’a, à ce stade, pas encore été condamné par la Cour à des sanctions financières pour non-transposition d’une directive." Une allusion à la difficile affaires de non-conformité avec la directive sur les eaux résiduaires.

Les procédures d’infraction

En 2012, le Luxembourg a fait l’objet de douze lettres de mise en demeure et de treize avis motivés au motif d’une non-communication des mesures nationales de transposition dans le délai fixé par la directive. Ce résultat constitue une nette amélioration par rapport à l’année 2011 au cours de laquelle 43 lettres de mise en demeure, douze avis motivés avaient été émis et deux arrêts avaient été prononcés.

Dans une seule procédure d’infraction, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour pour non-communication des mesures nationales de transposition (directive 2009/81 du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité). Il s’agissait de la première saisine du Luxembourg sur le fondement de l’article 260, paragraphe 3, TFUE avec demande de sanctions financières.

En matière d’actes (étapes) de procédure d’infraction, le Luxembourg a fait l’objet en 2012 de 26 actes de procédure d’infraction (concernant 24 directives) par rapport à 57 actes de procédures d’infraction en 2011. Au 10 mai 2013, dix actes (étapes) de procédure d’infraction restent ouverts.

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Rapport sur l'etat de transposition des directives européennes 2012-2013