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Assemblée générale des Nations Unies - Explication de vote concernant la résolution présentée par Cuba sur la nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les Etats-Unis d’Amérique
New York, le 27 octobre 2015
Intervention de S.E. Mme Sylvie Lucas, Ambassadeur, Représentant permanent du Luxembourg auprès des Nations Unies, au nom de l’Union européenne et de ses Etats membres
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de prendre la parole au nom de l’Union européenne et de ses Etats membres.
L'ancienne République yougoslave de Macédoine * , le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, pays de l'AELE membre de l'Espace économique européen, se rallient à la présente déclaration.
Monsieur le Président,
Le rétablissement des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis, et les appels du Président Obama au Congrès pour commencer à œuvrer en vue de la suppression de l’embargo, ont créé une situation nouvelle pour toutes les parties concernées. L’UE se félicite vivement de ces initiatives et encourage la poursuite de leur mise en œuvre par le biais de mesures adéquates de la part des deux parties.
Jusqu’à nouvel ordre, cependant, les mesures restrictives principales sont toujours en place. Elles sont encore plus anachroniques compte tenu des nouvelles circonstances. La politique commerciale des États-Unis à l’égard de Cuba est fondamentalement une question bilatérale. Cependant, au-delà des conséquences néfastes de l’embargo sur les citoyens cubains, les effets directs et indirects de la législation extraterritoriale et des mesures administratives et judiciaires unilatérales nuisent également aux intérêts économiques de l’UE.
La législation américaine, telle que le « Cuban Democracy Act » de 1992 et la loi Helms-Burton de 1996, a étendu les effets de l’embargo des Etats-Unis à des pays tiers. Dans le cadre de la politique commerciale commune, l’Union européenne n’a cessé de s’opposer fermement à ces mesures extraterritoriales. Tout en reconnaissant les décisions du Gouvernement des Etats-Unis de lever les restrictions sur les transferts de fonds et les voyages de caractère familial à Cuba, permettant la prestation de certains services financiers, de télécommunications et internet, ou les restrictions à l’exportation des matériaux de construction et d'outils pour soutenir le peuple cubain, nous ne pouvons accepter que des mesures imposées unilatéralement entravent nos relations économiques et commerciales avec Cuba. Pour résoudre ce problème, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, en novembre 1996, un règlement et une action commune pour protéger les intérêts des personnes physiques ou morales résidant en Europe des conséquences de ces lois.
Lors du sommet entre l’Union européenne et les États-Unis, qui s’est tenu à Londres en mai 1998, un accord est intervenu sur une série de mesures ayant également pour objectif d’atténuer les problèmes causés par la législation à caractère extraterritorial. Il prévoit des dérogations aux titres III et IV de la loi Helms-Burton, un engagement du Gouvernement des Etats-Unis de s’opposer à l’avenir à l’adoption de lois à caractère extraterritorial de ce type, et un accord concernant les disciplines à observer en vue de renforcer la protection des investissements. Il est urgent que les États-Unis respectent pleinement cet accord et le mettent en œuvre.
Tandis que les relations politiques entre l’Union européenne et Cuba sont formellement guidées par la Position Commune de 1996, les deux parties sont engagées dans un processus de négociation visant à définir un cadre nouveau et ambitieux.Depuis 2014, l’Union européenne et Cuba ont entamé la négociation d’un accord de dialogue politique et de coopération visant à consolider les relations et à créer un cadre propice à un dialogue plus efficace, au renforcement de la coopération et à l’expansion des relations économiques. Les droits de l’homme sont au cœur des relations extérieures de l’UE, y compris avec Cuba. Une première discussion de haut niveau a eu lieu en juin 2015. L’UE reste déterminée à mener un dialogue exhaustif avec les autorités cubaines et tous les secteurs de la société cubaine. Nous réitérons le droit des citoyens cubains de décider indépendamment de leur avenir.
Nous renouvelons également notre appel au Gouvernement cubain d'accorder pleinement à ses citoyens les droits civils, politiques et économiques ainsi que les libertés fondamentales internationalement reconnus, y compris la liberté de réunion, la liberté d’expression et la liberté d’accès à l’information, et de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. De plus, suite à la visite du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation, nous encourageons le Gouvernement cubain à inviter d’autres rapporteurs spéciaux à se rendre en visite à Cuba. Nous nous réjouissons de la poursuite de l’application large de la liberté du citoyen cubain de voyager, ainsi que de l’amnistie significative accordée à des prisonniers pour des raisons humanitaires à l’occasion de la visite du Pape François. Nous notons avec inquiétude le fait que les arrestations de courte durée demeurent fréquentes et nous appelons à ce que toutes les libertés soient pleinement respectées et protégées.
Les restrictions existantes aux droits à la liberté d’expression et de réunion contrastent avec les réalisations cubaines en matière de soins de santé et d’éducation. De même, la lenteur des progrès de la modernisation économique entrave fortement le développement économique cubain. Dans ce contexte, nous rappelons l’adoption par le Parlement cubain en août 2011 d’un ensemble de réformes économiques et sociales et nous espérons qu’elles seront élargies et mises en œuvre de manière à répondre aux principales préoccupations de la population cubaine. L'embargo économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contribue aux problèmes économiques de Cuba, en ayant des répercussions négatives sur le niveau de vie du peuple cubain et des conséquences sur le plan humanitaire.
La levée de l’embargo des Etats-Unis pourrait faciliter une ouverture de l’économie cubaine au bénéfice du peuple cubain. Ensemble, nous exprimons une nouvelle fois notre rejet de toutes les mesures unilatérales prises à l’encontre de Cuba qui affectent les intérêts des parties tierces et enfreignent ainsi les règles du commerce international communément admises.
Nous exhortons les autorités cubaines à apporter de réelles améliorations dans les domaines que nous venons de mentionner. A travers sa coopération et le futur accord-cadre, l’UE est disposée à accompagner Cuba sur sa voie de réforme et de modernisation. Des progrès considérables ont été réalisés dans un esprit constructif, y compris en ce qui concerne les droits de l’homme, la gouvernance et la société civile.Nous nous réjouissons qu'aucun sujet ne soit exclu de ces processus.Dans ce contexte, les Etats membres de l’Union européenne ont voté à l’unanimité en faveur du projet de résolution A/70/L.2.
Je vous remercie.
* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.