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Débat public du Conseil de sécurité sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité
Intervention de S.E. Mme Sylvie Lucas, Représentant permanent du Luxembourg :
"Madame la Présidente,
Je vous remercie d’avoir organisé ce débat public. Sous la conduite de l’Argentine, et sous votre Présidence dynamique, le Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur la documentation et les autres questions de procédure a produit des résultats appréciables contribuant à accroître la transparence et l’efficacité des travaux du Conseil.
L’adoption de quatre notes présidentielles depuis le début de cette année - qui s’ajoutent aux deux notes adoptées l’année dernière - témoigne amplement de ce dynamisme. Ces notes apportent une contribution indéniable au bon fonctionnement du Conseil de sécurité. Je ne mentionnerai que la Note 393 adoptée le 5 juin dernier, qui prévoit des mesures concrètes en vue de faciliter le passage de témoin entre Présidences des organes subsidiaires du Conseil et assurer ainsi la continuité des travaux de ces organes.
L’amélioration des méthodes de travail du Conseil n’est pas une fin en soi. Elle doit permettre au Conseil de s’acquitter au mieux des devoirs que lui impose la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le Conseil doit se donner les moyens de mieux anticiper et prévenir les crises, notamment par le biais d’une meilleure information sur des foyers potentiels de crises, que ce soit à travers des présentations du type « horizon scanning » ou des exposés de la part du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide voire du Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger. Le Conseil doit aussi se donner les moyens de surmonter des blocages lorsqu’il s’agit de prévenir des atrocités de masse. Nous soutenons ainsi l’initiative de la France proposant un encadrement volontaire de l’usage du droit de veto dans des situations où les crimes les plus graves sont commis ou risquent d’être commis.
Madame la Présidente,
Dans l’excellent document de réflexion que vous avez distribué en vue de ce débat, vous avez mis l’accent sur deux aspects : le renforcement du respect de la légalité, du procès équitable dans le cadre des régimes de sanctions, et le suivi des affaires renvoyées à la Cour pénale internationale par le Conseil. Je remercie le Médiateur Kimberly Prost et le Procureur de la CPI Fatou Bensouda pour les idées et suggestions qu’elles ont bien voulu partager avec nous en la matière.
Les sanctions ciblées sont un important outil du Conseil de sécurité. Elles visent à appliquer des mesures restrictives individuelles contre des personnes ou entités qui contribuent à une menace contre la paix et la sécurité internationales. Mais pour que les régimes de sanctions soient efficaces, les processus d’inscription sur la liste des sanctions et de radiation de cette liste doivent être guidés par les principes d’équité, de respect de l’état de droit, de crédibilité et de transparence.
La mise en place et le renforcement du dispositif du Médiateur dans le cadre du régime de sanctions Al-Qaida ont permis d’affirmer ces principes. En tant que mécanisme indépendant et efficace d’examen des sanctions, le Bureau du Médiateur joue un rôle indispensable pour assurer l’exactitude et la légitimité de la liste des sanctions. Nous rendons hommage à Madame Kimberly Prost pour l’indépendance, le professionnalisme et le courage avec lesquels elle s’acquitte de sa mission. Nous saluons son « obsession » du procès équitable dont elle a témoigné une nouvelle fois ce matin.
S’il est vrai que le travail du Médiateur a rendu les procédures plus équitables, des progrès peuvent néanmoins encore être réalisés à nos yeux, sur trois points.
Ainsi, afin de déterminer si le maintien d’une personne ou d’une entité sur la liste est justifié, le Médiateur doit avoir accès aux informations pertinentes. Sa coopération avec les Etats membres en la matière est essentielle. A ce titre, le Luxembourg et le Médiateur ont conclu en juin 2014 un arrangement pour l’accès aux informations confidentielles ou classifiées.
Ensuite, une fois achevé l’examen d’une demande de radiation, le requérant doit être informé des raisons qui ont motivé la décision de le radier de la liste ou de le maintenir sur celle-ci. Faute de quoi, le Conseil se priverait d’un outil essentiel pour signifier au requérant comment il doit amender, ou continuer d’amender, son comportement dans le sens que nous souhaitons. Par la résolution 2161, des progrès ont été faits en ce qui concerne la communication des raisons d’accéder ou non à la demande de radiation. Il importe maintenant que les dispositions de la résolution 2161 soient appliquées.
Enfin, à l’heure actuelle, seules les personnes et entités figurant sur la liste des sanctions contre Al-Qaida ont accès au Médiateur. Des questions similaires concernant le respect du principe du procès équitable se posent pourtant aussi dans d’autres comités des sanctions. Le Conseil devrait donc à notre sens étendre le mandat du Médiateur à d’autres régimes de sanctions.
Madame la Présidente,
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale confère au Conseil de sécurité un rôle unique en son genre. Aux termes du Statut, le Conseil a le pouvoir de déférer à la Cour des situations dans lesquelles des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis. Depuis que le Conseil de sécurité a décidé de saisir la CPI des situations au Darfour et en Libye, le Procureur a informé le Conseil de manière transparente de ses travaux, et nous l’en remercions vivement. Les rapports du Procureur permettent au Conseil de suivre de près les travaux de la CPI et de se rendre compte des nombreux obstacles auxquels la Cour se heurte. Je peux assurer Madame Fatou Bensouda du plein appui du Luxembourg dans l’action résolue que son Bureau continue de mener pour mettre un terme à l’impunité pour les crimes les plus graves.
Le Conseil doit assurer le suivi rigoureux des affaires déférées à la CPI. C’est une question de crédibilité et d’efficacité. Et nous pouvons mieux faire à cet égard pour aider la Cour dans son action indispensable.
A ce jour, le Conseil a reçu sept lettres que le Président de la Cour lui a adressées concernant l’obligation des Etats de coopérer avec la CPI. Le Conseil n’a répondu à aucune de ses lettres. Il n’a pris aucune mesure pour donner suite à un refus de coopérer avec la Cour. Cette inaction est d’autant plus incompréhensible que le Conseil a lui-même « affirmé sa volonté de voir donner efficacement suite à ses décisions en la matière » (S/PRST/2013/2). Nous espérons vivement que les efforts en cours aboutiront, afin que le Conseil de sécurité puisse répondre aux communications formelles que la Cour lui a adressées.
Nous soutenons également l’idée de mettre en place un mécanisme qui témoigne de l’engagement du Conseil en faveur d’un suivi efficace des situations qu’il défère à la Cour. Le Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux pourrait être chargé de s’occuper de cette question. A défaut, un organe subsidiaire pourrait être mis en place à cette fin. Quelle que soit l’option retenue, il nous faut agir. Comme je viens de le dire, il en va de la crédibilité du Conseil.
Madame la Présidente,
En guise de conclusion, permettez-moi de souligner l’importance du débat public d’aujourd’hui. Cette tradition désormais annuelle permet à tous les membres du Conseil et aux délégations ne siégeant pas au Conseil de faire des propositions concrètes pour améliorer les méthodes de travail du Conseil. Nous espérons que les idées exprimées aujourd’hui trouveront un écho favorable dans l’action du Conseil, dans l’intérêt de la paix et de la sécurité internationales, notre intérêt à nous tous.
Je vous remercie."