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Le Luxembourg ratifie les amendements de Kampala au Statut de la Cour pénale internationale

Publié le mardi 15 janvier 2013

Aujourd’hui, au siège des Nations Unies à New York, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg, S.E. M. Jean Asselborn a déposé auprès du Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l’ONU, Mme Patricia O’Brien, les instruments de ratification des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la Conférence de révision de Kampala, les 10 et 11 juin 2010.

Le Luxembourg devient ainsi le quatrième Etat partie à avoir ratifié l’ensemble des amendements apportés au Statut de Rome par la Conférence de révision de Kampala, c’est-à-dire à la fois l’amendement concernant le crime d’agression et l’amendement clarifiant la compétence de la Cour à l’égard de crimes de guerre du fait d’employer certaines armes et substances lors de conflits armés ne présentant pas un caractère international.

Le crime d’agression a été intégré au Statut de Rome en 1998, mais sa définition ainsi que les conditions de l’exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce crime ont fait l’objet de négociations ultérieures qui ont abouti lors de la Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala en 2010.

Conformément au Statut de Rome, les amendements entreront en vigueur pour le Luxembourg un an après le dépôt des instruments de ratification, à savoir le 16 janvier 2014. La Cour exercera sa compétence à l’égard du crime d’agression quand trente États auront ratifié les amendements, et sous réserve d’une décision de l’Assemblée des Etats parties qui n’interviendra pas avant le 1er janvier 2017.

Avec le dépôt de ces instruments de ratification, le Luxembourg souligne son attachement à l’état de droit, à la justice pénale internationale et à la Cour pénale internationale en particulier. Le Luxembourg remplit ainsi un autre des engagements qu’il a pris lors de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’état de droit, le 24 septembre 2012. Les amendements ont également été transposés en substance dans le Code pénal luxembourgeois.

Lors de la Conférence de révision de Kampala, à laquelle le Ministre Asselborn avait assisté en personne, les Etats parties avaient exprimé leur détermination à activer la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression le plus tôt possible. Le Luxembourg espère que sa ratification pourra encourager d’autres Etats parties à faire de même.

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