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Le Luxembourg signe le 3ème Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

Publié le mardi 28 février 2012

Le Luxembourg a été parmi les vingt premiers Etats à signer le 28 février 2012 à Genève le 3ème Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

Le 3ème Protocole facultatif doit donner la possibilité aux enfants et à leurs représentants de faire appel à l’ONU à défaut d’obtenir justice dans leur pays. Il vise ainsi à combler une lacune normative, étant donné que la Convention relative aux droits de l’enfant est le seul instrument international relatif aux droits de l’homme qui ne disposait pas jusqu’à présent d’un mécanisme de plaintes.

Le Protocole a été adopté le 19 décembre 2011 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Il entrera en vigueur suite à la ratification par dix Etats au moins.

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