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Séance d’information publique du Conseil de sécurité : Questions générales relatives aux sanctions
Intervention de S.E. Mme Sylvie Lucas, Représentant permanent du Luxembourg:
"Monsieur le Président,
Je vous suis reconnaissante d’avoir pris l’initiative d’organiser cette séance d’information. Le Luxembourg partage l’importance accordée par l’Australie à la bonne mise en œuvre des sanctions imposées par le Conseil de sécurité. Cela est d’autant plus important que le nombre des régimes de sanctions n’a jamais été aussi élevé. Nous espérons ainsi qu’une résolution qui nous permettra de renforcer et de mieux coordonner la capacité du système des Nations Unies à appliquer les régimes de sanctions, saura être adoptée dans les meilleurs délais. Je tiens également à remercier le Secrétaire général adjoint aux Affaires politiques, Monsieur Jeffrey Feltman, et le Secrétaire général de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), Monsieur Jürgen Stock, pour leurs présentations très instructives et leurs recommandations concrètes.
Le Luxembourg a participé activement aux travaux de l’examen de haut niveau des sanctions imposées par l’ONU, dont nous attendons avec l’intérêt le document final. Nous remercions en particulier l’Australie d’avoir présidé le groupe de travail relatif à l’intégration et à la coordination au sein du système des Nations Unies.
En tant que Présidente du Comité des sanctions concernant la République populaire démocratique de Corée, je souscris entièrement à l’objectif d’une meilleure coordination au sein du Secrétariat et d’une meilleure sensibilisation des Etats membres. Il ne s’agit pas de toucher à la primauté du Conseil de sécurité ou d’imposer un carcan aux Comités des sanctions, mais de rationnaliser leur travail, de rendre le soutien aux Comités plus efficace et d’améliorer la mise en œuvre des mesures imposées par le Conseil. Les efforts déployés à cet égard par le Département des Affaires politiques, en particulier la Division des Affaires du Conseil de sécurité (SCAD), sont louables. Pour avancer, nous soutenons l’idée d’établir une unité de politique et de coordination au sein du SCAD. Cette unité serait chargée d’identifier les bonnes pratiques et de faciliter leur échange entre les différents Comités des sanctions, de gérer le fichier des experts et la liste consolidée des sanctions, d’identifier et de mobiliser au sein du système des Nations Unies l’expertise requise pour la mise en œuvre efficace des sanctions ; cette unité pourrait aussi soutenir les efforts du Conseil de sécurité et de ses organes subsidiaires visant à donner des orientations pratiques aux Etats membres, à renforcer leurs capacités et à leur fournir de l’assistance technique en matière de mise en œuvre des sanctions.
Nous saluons le travail réalisé par le Secrétariat en vue de standardiser le format de toutes les listes de sanctions des Nations Unies et d’établir une liste consolidée des sanctions du Conseil de sécurité dans toutes les langues officielles de l’Organisation, afin de faciliter leur mise en œuvre par les États membres. Pour aller plus loin, chaque Comité devrait être chargé de tenir et de publier un document qui consolide toutes les mesures en vigueur pour le régime qu’il applique. Cela augmenterait encore la lisibilité des sanctions pour les Etats membres et les acteurs du secteur privé.
Le concours des Groupes d’experts est essentiel pour que les Comités des sanctions puissent s’acquitter pleinement du mandat qui leur est confié par notre Conseil. Tous les Groupes d’experts doivent recevoir le soutien administratif et technique requis pour accomplir leur travail. De même, il convient d’encourager les Etats membres et tous les acteurs concernés à coopérer pleinement avec les Groupes d’experts, notamment en leur fournissant toute information dont ils disposent concernant d’éventuelles violations de sanctions. Cette coopération est indispensable pour assurer la sécurité des experts et leur assurer un accès sans entrave, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites qui leur sont nécessaires pour mener à bien leur mandat.
Monsieur le Président,
Nous considérons également que le Conseil et ses Comités des sanctions pourraient bénéficier d’une interaction accrue avec les organisations internationales et régionales compétentes. Je prendrai comme exemple la coopération établie entre INTERPOL et plusieurs Comités des sanctions concernant la publication des « notices spéciales ». Le Secrétaire général Stock vient d’en décrire toute la portée. Le Luxembourg apporte son soutien à cet outil de diffusion de l’information qui sensibilise les Etats membres à leurs obligations dans le cadre des régimes des sanctions. Dans un esprit de cohérence entre l’action des différents Comités des sanctions, nous espérons que tous les Comités seront en mesure de coopérer avec INTERPOL à l’avenir.
Dans ses résolutions établissant les sanctions concernant l’Iran et la République populaire démocratique de Corée, le Conseil de sécurité a reconnu la valeur des normes et des orientations complémentaires du Groupe d’Action Financière (GAFI) pour la mise en œuvre de sanctions de nature financière. Les Recommandations du GAFI fournissent des indications utiles aux Etats membres sur les exigences auxquelles ils doivent satisfaire afin de mettre en œuvre efficacement ces mesures restrictives. Les orientations du GAFI fournissent en outre des conseils particulièrement utiles aux banques et autres institutions financières, qui sont en première ligne, pour ainsi dire, en matière de mise en œuvre des sanctions.
Nous considérons aussi qu’il est primordial de tenir compte de la coopération entre le Conseil de sécurité et la Cour pénale internationale dans la façon dont le Conseil gère les régimes de sanctions. Une façon concrète de ce faire serait d’inscrire les individus faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI sur les listes des Comités des sanctions compétents du Conseil de sécurité.
Monsieur le Président,
Je conclurai mon intervention par un point qui figure à juste titre dans le document de réflexion (S/2014/793) que vous avez distribué en vue de ce débat. Je veux parler de la conciliation des sanctions avec les principes de l’Etat de droit, en particulier le respect d’une procédure régulière et le respect des droits de l’homme. Les sanctions ciblées sont un important outil du Conseil de sécurité. Elles visent à appliquer des mesures restrictives contre des personnes ou des entités qui contribuent à une menace contre la paix et la sécurité internationales. Mais pour que les sanctions soient efficaces, les processus d’inscription sur la liste des sanctions et de radiation de cette liste doivent être guidés par les principes d’équité, de respect de l’état de droit, de crédibilité et de transparence.
La mise en place et le renforcement du dispositif du Médiateur dans le cadre du régime de sanctions contre Al-Qaida ont permis d’affirmer ces principes. En tant que mécanisme indépendant et efficace d’examen des sanctions, le Bureau du Médiateur joue un rôle indispensable pour assurer l’exactitude et la légitimité de la liste des sanctions. A l’heure actuelle, seules les personnes et entités figurant sur la liste des sanctions contre Al-Qaida ont accès au Médiateur. Pourtant, les personnes et entités concernées par d’autres Comités des sanctions devraient elles aussi pouvoir bénéficier d’un procès équitable. Pour cette raison, je voudrais ici réaffirmer la conviction du Luxembourg que le Conseil de sécurité devrait étendre le mandat du Médiateur à d’autres régimes de sanctions.
Je vous remercie."