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Séance d’information publique du Conseil de sécurité sur la Cour pénale internationale - Darfour (Soudan)
Intervention de S.E. Mme Sylvie Lucas, Représentant permanent du Luxembourg :
"Monsieur le Président,
Je remercie le Procureur de la Cour pénale internationale, Madame Fatou Bensouda, pour la présentation de son 20e rapport sur la situation au Darfour et les activités judiciaires en cours.
L’année prochaine marquera le dixième anniversaire de la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité. Il n’y a cependant pas matière à célébrer. En effet, les mandats d’arrêt délivrés par la CPI contre cinq individus inculpés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et, pour l’un d’entre eux, de génocide, n’ont toujours pas été exécutés. C’est au Gouvernement du Soudan qu’il incombe au premier chef de se conformer à la résolution 1593 et de mettre pleinement en œuvre les mandats d’arrêt. Il continue de s’y refuser, et il a omis de prendre des mesures pour lutter de façon efficace contre l’impunité au niveau national. C’est inacceptable.
C’est également avec une vive préoccupation que nous prenons note des cas de non-coopération avec la Cour, et du fait que le Président du Soudan, Omar Al Bashir, continue d’effectuer des voyages dans la région. Nous espérons que le Conseil de sécurité saura répondre aux communications formelles que la Cour lui a adressées pour signaler ces cas de non-coopération. Le Conseil de sécurité doit assurer le suivi effectif des cas qu’il a déférés à la CPI. C’est une question de crédibilité et d’efficacité.
Monsieur le Président,
La situation sécuritaire et humanitaire au Darfour s’est fortement dégradée en 2014. Le règlement de cette crise passe par une solution politique. Le dialogue national annoncé par le Président soudanais présente une opportunité, pour autant que les conditions propices à un dialogue inclusif soient créées. Or tel n’est guère le cas.
Le rapport de Madame Bensouda donne un aperçu des crimes perpétrés au Darfour, des crimes qui sont susceptibles de tomber sous le Statut de Rome. Je citerai les bombardements aériens, les attaques contre les populations civiles, les acteurs humanitaires et les casques bleus, ainsi que les violences sexuelles et sexistes visant les femmes et les filles. Nous sommes très inquiets du rôle des Forces d’appui rapide, qui commettent des exactions en toute impunité, et dans les rangs desquels la présence d’enfants a été signalée. Nous encourageons le Bureau du Procureur de la CPI à continuer de suivre de près la situation au Darfour, de réunir des renseignements sur les allégations de crimes et d’envisager la mise en place de nouvelles enquêtes sur la situation au Darfour. Nous comprenons que ce n’est pas chose aisée, compte tenu de l’absence de coopération du Gouvernement du Soudan et de l’impossibilité pour les agents de la CPI de se rendre dans les zones de conflit. Nous devons poursuivre la réflexion pour trouver les moyens de remédier à cette situation inacceptable.
L’Opération hybride Union africaine-Nations Unies et les acteurs humanitaires continuent de se voir refuser l’accès aux zones de conflit, les zones où les populations ont besoin d’aide d’urgence et où des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire sont commises. Nous déplorons le fait que la MINUAD n’ait toujours pas obtenu l’accès libre et sans entraves au village de Thabit, au Nord Darfour, qui aurait permis à la Mission de vérifier les allégations faisant état de viols commis contre près de 200 femmes et filles, les 30 et 31 octobre derniers. Il faut qu’une enquête approfondie et impartiale soit menée sur ces allégations afin d’établir les responsabilités.
Enfin, en ce qui concerne les allégations de manipulation de l’information contenue dans les rapports de la MINUAD, je rappelle que le Luxembourg était parmi les membres du Conseil qui avaient soutenu le Procureur de la CPI en juin dernier, lorsqu’elle avait proposé que le Secrétaire général diligente une enquête approfondie, indépendante et publique pour faire la lumière sur ces allégations. Nous prenons note des conclusions que l’Equipe d’enquête interne mise en place par le Secrétaire général a présentées au Conseil. Nous espérons pouvoir disposer de son rapport complet dans les meilleurs délais. Tout doit être fait pour que les erreurs du passé ne se répètent pas. Il est en effet essentiel que le Conseil de sécurité et la Cour pénale internationale disposent de l’information la plus complète et la plus fiable possible sur les violences commises au Darfour.
Monsieur le Président,
Je conclurai sur une conviction que le Luxembourg a réaffirmée de façon constante, tout au long de son mandat de membre élu de ce Conseil. Le moment est opportun, alors que se tient en parallèle, ici même, au Siège des Nations Unies, l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Notre conviction est qu’il incombe au Conseil de sécurité d’assumer ses responsabilités pour mettre fin à l’impunité, notamment en apportant un soutien sans faille à la CPI. Le fait que le Conseil de sécurité puisse déférer des situations à la CPI en fait un acteur clef en matière d’établissement des responsabilités. La Cour pénale internationale a besoin de l’appui décisif du Conseil de sécurité pour répondre aux attentes des nombreuses victimes des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide. N’oublions pas que pour ces victimes, la Cour pénale internationale est souvent le seul recours dont elles disposent pour faire entendre leurs voix et faire valoir leurs droits.