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Sanctions

Traitement des demandes d’information et d’autorisation dans le cadre des sanctions/mesures restrictives de l’UE à l’encontre de la Russie

Procédure :

L’autorité compétente en matière de mesures restrictives touchant au secteur financier est le ministère des Finances. Toutes les demandes relatives à des activités ou d’opérations éventuellement touchées par des restrictions ou interdictions imposées dans le cadre des sanctions/mesures restrictives de l’UE à l’encontre de la Russie sont à envoyer par voie de courrier électronique à l’adresse sanctions@fi.etat.lu ou par voie postale au Ministère des Finances, Direction Affaires multilatérales, Développement et Compliance, 3, rue de la Congrégation, L-1352 Luxembourg. Une fois la demande déposée, le ministère des Finances accusera réception du dépôt au demandeur.

En ce qui concerne les licences d’exportation, les embargos et les restrictions liés à des transferts de marchandises ainsi que l’assistance technique, les demandes sont à adresser par voie de courrier électronique à l’adresse office.licences@eco.etat.lu ou par voie postale à : Office des Licences,Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, 19-21, boulevard Royal, L-2914 Luxembourg. Plus d’informations peuvent être trouvées sur le site suivant :  http://www.guichet.public.lu/entreprises/fr/marche-international/licences/index.html

Délai :

Les départements sollicités essaient d’aviser les demandes au plus vite. Toutefois, le délai de traitement dépend de la complexité de la demande et de l’état du dossier. En cas de dossier incomplet, l’instruction administrative proprement dite ne peut démarrer, de sorte que le dossier restera en suspens jusqu’à ce que toutes les pièces requises soient fournies.

Quelles sont les pièces à joindre ?

Toute demande doit contenir au moins les informations suivantes :

  • l’identité du débiteur;
  • l’identité du créancier/destinataire;
  • le montant et l'unité monétaire pour lesquels l’autorisation est demandée;
  • le motif de la demande (base légale);
  • les données relatives aux banques intervenant dans l'opération;
  • la date du contrat, de la convention ou de l'obligation en vertu duquel le paiement est dû;
  • les documents probants nécessaires permettant à l'administration de procéder à une vérification (par exemple, une copie de la facture);
  • en cas de transfert de biens: la description de la nature des biens (p.ex. la fiche du produit) ;
  • le cas échéant la licence d’exportation (dans le cas de transferts financiers liés à des exportations de biens)
  • les coordonnés de la personne de contact à laquelle des informations complémentaires peuvent être demandées.

 

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Mesures restrictives

Institutions nationales responsables, conjointement ou individuellement,  pour la mise en œuvre des mesures restrictives arrêtées par l'Union européenne:

Coordination générale, restrictions économiques et financières

Ministère des Affaires étrangères

Direction des Relations économiques internationales

Téléphone : (+352) 2478 2337

Télécopie : (+352) 22 20 48

Embargos et restrictions sur les transferts de certaines marchandises :

Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur

Office des licences

Téléphone: 352 22 61 62

Télécopie :  +352 46 61 38

Courriel :  office.licences@eco.etat.lu

http://www.eco.public.lu/attributions/dg5/d_commerce_exterieur/office_licences/

Restrictions financières et gel des avoirs :

Ministère des Finances

Téléphone : (+352) 2478 2626

Télécopie: (+352) 47 52 41

Courriel : sanctions@fi.etat.lu  

http://www.mf.public.lu/publications/sanctions_financieres_int/index.html  

Restrictions en matière d'admission et d'octroi de visas :

Ministère des Affaires étrangères

Direction des Affaires politiques

Téléphone: (+352) 2478 2332

Télécopie : (+352) 22 31 44

 

Sites utiles : 

Sites nationaux:

Commission de surveillance du secteur financier:

http://www.cssf.lu/index.php?id=23  

Sites internationaux:

Commission européenne: 

http://ec.europa.eu/dgs/fpi/what-we-do/sanctions_en.htm

Comités des sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies:
http://www.un.org/french/sc/committees/