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Bases légales

Les bases légales de la Coopération luxembourgeoise au développement

  • la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement
    (Mémorial A - N° 2, 17 janvier 1996, pp. 7-14)

La loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement est le fondement juridique de la coopération luxembourgeoise. Cette loi avait été mise en chantier au début des années 1990 afin d'adapter et de regrouper les divers textes de loi qui étaient en vigueur en la matière depuis la décennie précédente. Il s'agissait notamment de quatre lois :

  • la loi du 17 décembre 1985 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement (Mémorial A - N° 11, 11 février 1986, p. 726) ;
  • la loi du 17 décembre 1985 : a) portant création d'un Fonds d'Aide au Développement b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie (Mémorial A - N° 11, 11 février 1986, pp. 727-728) ;
  • la loi du 17 décembre 1985 relative aux subventions accordées par l'Etat aux programmes ou projets de coopération des organisations non gouvernementales luxembourgeoises (Mémorial A - N° 11, 11 février 1986, pp. 728-729) ;
  • la loi du 25 avril 1989 remplaçant la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement (Mémorial A - N° 29, 18 mai 1989, pp. 577-580).

Historiquement, c'est la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement (Mémorial A - N° 64, 9 août 1982, pp. 1416-1421), accompagnée du règlement grand-ducal du 21 juillet 1982 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel pour la coopération au développement (Mémorial A - N° 64, 9 août 1982, p. 1421), qui avait posé les bases de la coopération luxembourgeoise au développement.

Cinq règlements grand-ducaux ont été pris en exécution de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et sont venus préciser le cadre législatif de la coopération luxembourgeoise.

  • le règlement grand-ducal du 14 février 1996 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel pour la coopération au développement
    (Mémorial A - N° 13, 28 février 1996, pp. 700-701)
  • le règlement grand-ducal du 19 juin 1996 fixant les modalités d'exécution du titre V de la loi sur la coopération au développement portant institution d'un congé « coopération au développement »
    (Mémorial A - N° 42, 28 juin 1996, p. 1295)
  • le règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 déterminant les seuils d'intervention du cofinancement et le plafond financier annuel pour un cofinancement dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération au développement
    (Mémorial A - N° 11, 19 février 1999, pp. 171-172)
  • le règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 déterminant le régime des indemnités des agents de la coopération au service de l'Etat visés à l'article 23 de la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement
    (Mémorial A - N° 162, 31 décembre 2001, pp. 3458-3459)

Un règlement ministériel a été pris en exécution du règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 déterminant le seuil d'intervention et les critères d'application de la donation globale dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévues au titre III de la loi sur la coopération au développement :

  • le règlement ministériel du 19 avril 1999 déterminant le mode de calcul de la donation globale pris en exécution du règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 déterminant le seuil d'intervention et les critères d'application de la donation globale dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévues au titre III de la loi sur la coopération au développement
    (Mémorial A - N° 45, 29 avril 1999, p. 1135)