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Ressortissant de pays tiers qui est membre de famille d’un citoyen de l’Union

Conditions d’un séjour supérieur à trois mois

Le ressortissant d’un pays tiers qui est le  membre de famille d’un  citoyen de l'Union a le droit de séjourner au Luxembourg pour une durée supérieure à trois mois s’il accompagne ou rejoint un citoyen de l’Union qui lui-même satisfait les conditions pour séjourner au Luxembourg pour une période supérieure à trois mois
( Long séjour, Citoyen de l’Union, Condition d’un séjour supérieur à trois mois)

Pour entrer au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers, membre de famille d’un citoyen de l’Union, doit remplir les conditions d’entrée au Luxembourg et notamment être muni d’un passeport en cours de validité et, le cas échéant, du visa requis pour l’entrée sur le territoire (ou d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union délivré par le Luxembourg ou par un autre Etat membre de l’Union européenne).

Pour savoir si vous êtes soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Espace Schengen et au Luxembourg, veuillez consulter :

-    Est-ce que j'ai besoin d'un visa? 

 

Démarches à faire avant l'entrée sur le territoire

Au cas où le ressortissant de pays tiers est soumis à l’obligation de visa

Le ressortissant de pays tiers doit introduire une demande de visa en vue de rejoindre un citoyen de l’Union ou un ressortissant luxembourgeois.

Pour de plus amples informations sur la procédure à suivre, veuillez consulter :
Documents à produire par un ressortissant de pays tiers lors de la demande d'un visa en vue de rejoindre un citoyen de l’Union ou un ressortissant luxembourgeois

Au cas où le ressortissant de pays tiers n’est pas soumis à l’obligation de visa

Il n’y a pas de démarches à faire.

 

Formalités à remplir sur place

Les membres de famille d’un citoyen de l’Union qui sont ressortissants de pays tiers s’adresseront dans les trois mois de leur arrivée à l’administration communale du lieu de leur résidence pour faire une demande en obtention d’une « carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant d’un des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».

Demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union  

Demande de constatation de l’existence d’une relation durable

Remarque : Le renouvellement ou le remplacement de la carte de séjour peuvent être sollicités par ce même formulaire en cochant sur la première page le type de demande correspondant et en joignant à la demande les pièces indiquées sur le formulaire pour le renouvellement ou le remplacement d’une carte de séjour.

 

Exercice d'une activité rémunérée

Le ressortissant d’un pays tiers qui est le membre de famille d’un citoyen de l'Union a le droit d’exercer une activité salariée sans devoir demander une autorisation préalable, sauf les membres de famille des citoyens provenant de la Croatie.

 

Pour de plus amples informations sur la procédure à suivre, veuillez consulter :

 

Autorisation de travail du citoyen croate

 Demande en renouvellement d’une autorisation de travail du citoyen croate (uniquement si l’autorisation de travail expirée a eu une durée de validité inférieure à un an)

 

Mandat:

Le requérant peut conférer mandat à une personne tierce l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat lui conféré par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite « bon pour procuration ».

Modèle de mandat

 

Séjour supérieur à cinq ans

Après cinq ans de séjour ininterrompu au pays avec le citoyen de l’Union, le ressortissant de pays tiers, membre de famille d’un citoyen de l'Union, a droit à l’obtention d’une carte de séjour permanent. La demande est à adresser à la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires étrangères (adresse postale : B.P. 752, L-2017 Luxembourg).

Demande de carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union

 

Remarque : Le renouvellement ou le remplacement de la carte de séjour permanent peuvent être sollicités par ce même formulaire en cochant sur la première page le type de demande correspondant et en joignant à la demande les pièces indiquées sur le formulaire pour le renouvellement ou le remplacement d’une carte de séjour permanent.