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Textes légaux en matière d’immigration et d’asile

Texte coordonné de la loi du 29 août 2008  1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) modifiant - la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, - le Code du travail, - le Code pénal; 3) abrogeant - la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1 l'entrée et le séjour des étrangers; 2 le contrôle médical des étrangers; 3 l'emploi de la main-d’œuvre étrangère, - la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers, - la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché. (publication au Mémorial A : 3 juillet 2013)

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 Immigration :

Loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Lien sur : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2012/0080/a080.pdf#page=2

Règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Lien  sur : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2012/0080/a080.pdf#page=47

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Lien sur : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0138/a138.pdf#page=32

Règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié.

Lien sur : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0138/2008A2055A.html

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à l'exercice d'une activité salariée par un étudiant, tel que prévu par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Lien sur : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0138/a138.pdf#page=34

Règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement 1. de la commission consultative des étrangers; 2. de la commission consultative pour travailleurs salariés; 3. de la commission consultative pour travailleurs indépendants.

Lien sur : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0138/a138.pdf#page=35

Règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Lien sur : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2012/0080/a080.pdf#page=47

Règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 établissant des règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l'exécution d'une mesure d'éloignement et modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 portant transposition de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne.

Lien sur : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2011/0180/a180.pdf#page=5

Règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi.

Lien sur : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0145/2008A2127A.html

Règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation personnes et l'immigration.

Lien sur : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2012/0080/a080.pdf#page=47

Règlement grand-ducal du 14 novembre 2008 déterminant les modalités d'octroi de l'agrément pour les organismes de recherche visés à l'article 65, paragraphe (4), de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Lien sur : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0183/a183.pdf#page=2

Règlement grand-ducal du 3 février 2009 relatif au contrôle médical des étrangers.

Lien sur : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2009/0016/a016.pdf#page=3

Législation européenne :

http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/index_fr.htm

 

Asile :

Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951

Règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers

Loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Lien sur : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2011/0151/a151.pdf#page=6

 

Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale.

Lien sur : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2012/0123/a123.pdf#page=2

Règlement grand-ducal du 21 juillet 2006 déterminant les conditions dans lesquelles les demandeurs de protection internationale ont accès à la formation prévue à l'article 14 de la loi du 05 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Lien sur : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0245/2007A4541A.html

Législation européenne :

http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/index_fr.htm